Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 197 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2006
Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.
Commentaires • 115
[…] Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. […] Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. […]
Lire la suite…2019), sont pris en compte pour leur montant net imposable résultant de ces dispositions et soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI. […] […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition. […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I. […] La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. ; qu'aux termes de l'article 197 A de ce code dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a. […]
Lire la suite…- Retenues à la source·
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[…] Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : « A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, […] d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. B. – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2014, n° 1301233
[…] Il fait valoir que l'article 197 A du code général des impôts impose au contribuable de justifier de l'ensemble de ses revenus de source française afin de bénéficier du taux moyen prévu par cette disposition ; que le requérant ne fournit pas les justificatifs permettant d'établir que le taux moyen qui résulterait de la taxation en France de l'ensemble de ses revenus serait inférieur à 20 % ;
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S'agissant des salariés mobiles, on peut d'ores et déjà envisager que ceux qui cesseront d'être soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI en raison de leur domiciliation en France perdront également les avantages liés à son caractère libératoire prévu par l'article 197 B du CGI (règle conduisant à exclure du calcul annuel de l'impôt les salaires n'excédant pas les limites des tranches soumises aux taux de 0% et 12%). […]
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