Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants
Article 199 quater D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1991
La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient, soit de deux emplois à plein temps, soit d'un emploi à plein temps et d'un emploi à mi-temps, soit de deux emplois à mi-temps, ou ne peuvent exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur (1).
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 180 du code de la santé publique (2).
(1) Le chiffre de 15.000 F s'applique à partir de l'imposition des revenus de 1989.
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
Commentaires • 14
[…] à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du CGI). […] l'extension au-delà de l'âge de 7 ans de la possibilité de déduction des frais de garde de senfants handicapés hors du domicile. […] C'est pourquoi son bénéficie est réservé aux parents d'enfants atteints d'une invalidité d'au moins 80 % et titulaires à ce titre de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. […] à savoir les COTOREP et les CDES à titre principal. […] S'agissant de la réduction d'impôt au titre des frais de garde d'enfants de moins de six ans prévue à l'article 199 quater D […]
Lire la suite…André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 199quarter D du code général des impôts (CGI) prévoyant une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables engageant des frais de garde pour jeunes enfants à charge, et fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] Aux termes de cet article, […] et non pas la notion " d'habitation principale " située dans un pays étranger. […] Réponse. - La réducton d'impôt au titre des frais de garde d'enfants de moins de six ans, prévue à l'article 199 quater D du code général des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge… Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à … un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge … » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 novembre 2007, 05BX01434, Inédit au recueil Lebon
[…] elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant du paiement de salaires, ni même de cotisations sociales à cette personne ; que dans ces conditions, M me X ne saurait prétendre à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies ; S'agissant des frais de garde de jeunes enfants : Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater D du code général des impôts : « Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
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