Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants
Article 199 quater D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 31 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient, soit de deux emplois à plein temps, soit d'un emploi à plein temps et d'un emploi à mi-temps, soit de deux emplois à mi-temps, ou ne peuvent exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (2) ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes (2).
Commentaires • 14
[…] à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du CGI). […] l'extension au-delà de l'âge de 7 ans de la possibilité de déduction des frais de garde de senfants handicapés hors du domicile. […] C'est pourquoi son bénéficie est réservé aux parents d'enfants atteints d'une invalidité d'au moins 80 % et titulaires à ce titre de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. […] à savoir les COTOREP et les CDES à titre principal. […] S'agissant de la réduction d'impôt au titre des frais de garde d'enfants de moins de six ans prévue à l'article 199 quater D […]
Lire la suite…André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 199quarter D du code général des impôts (CGI) prévoyant une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables engageant des frais de garde pour jeunes enfants à charge, et fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] Aux termes de cet article, […] et non pas la notion " d'habitation principale " située dans un pays étranger. […] Réponse. - La réducton d'impôt au titre des frais de garde d'enfants de moins de six ans, prévue à l'article 199 quater D du code général des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge… Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à … un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge … » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 novembre 2007, 05BX01434, Inédit au recueil Lebon
[…] elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant du paiement de salaires, ni même de cotisations sociales à cette personne ; que dans ces conditions, M me X ne saurait prétendre à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies ; S'agissant des frais de garde de jeunes enfants : Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater D du code général des impôts : « Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
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