Article 199 quinquies C du Code général des impôts

Article 199 quinquies C du Code général des impôts, CGI.

Article 199 quinquies BArticle 199 quinquies D

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 66 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Pour bénéficier de la réduction d'impôt le contribuable doit déposer chez un ou plusieurs intermédiaires agréés et maintenir en dépôt pendant toute la période d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies G les valeurs mentionnées à l'article 163 octies et les obligations remises en échange des titres transférés à l'Etat en vertu des dispositions de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il détient ou que détiennent son conjoint et ses enfants considérés comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par :	Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 66 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17

Sortie de vigueur le 2 septembre 1994
Périmé par :	Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 octobre 1993, 92LY00242, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199 quinquies G, chaque année, […] dans l'ensemble des autres comptes, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, pour toutes les opérations portant sur les valeurs soumises à l'obligation de dépôt définie à l'article 199 quinquies C, la somme algébrique des soldes nets annuels constatés depuis le 1 er janvier de l'année qui précède celle de l'ouverture du compte d'épargne en actions, […]

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 février 1993, 91NT00056, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : POLICE « les contribuables domiciliés en France … peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199 quinquies G, chaque année, […] dans l'ensemble des autres comptes, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, pour toutes les opérations portant sur des valeurs soumises à l'obligation de dépôt définie à l'article 199 quinquies C, la somme algébrique des soldes nets annuels constatés depuis le 1 er janvier de l'année qui précède celle de l'ouverture du compte d'épargne en actions, […]

3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 décembre 1989, 88PA00002, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, codifiée aux articles 163 sexies et suivants du code général des impôts, a institué une détaxation du revenu au profit des personnes physiques qui acquéraient entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981, […] prorogée d'un an dans les mêmes conditions, la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 codifiée aux articles 199 quinquies à 199 quinquies G du code général des impôts, a institué une réduction d'imposition liée à l'acquisition, […] au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, pour toutes les opérations portant sur les valeurs soumises à l'obligation de dépôt définie à l'article 199 quinquies C, […]

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