Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions
Article 199 quinquies C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 66 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199 quinquies G, chaque année, […] dans l'ensemble des autres comptes, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, pour toutes les opérations portant sur les valeurs soumises à l'obligation de dépôt définie à l'article 199 quinquies C, la somme algébrique des soldes nets annuels constatés depuis le 1 er janvier de l'année qui précède celle de l'ouverture du compte d'épargne en actions, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Réduction d'impôt·
- Valeurs mobilières·
- Épargne·
- Tribunaux administratifs·
- Compte
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : POLICE « les contribuables domiciliés en France … peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199 quinquies G, chaque année, […] dans l'ensemble des autres comptes, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, pour toutes les opérations portant sur des valeurs soumises à l'obligation de dépôt définie à l'article 199 quinquies C, la somme algébrique des soldes nets annuels constatés depuis le 1 er janvier de l'année qui précède celle de l'ouverture du compte d'épargne en actions, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Achat·
- Valeurs mobilières·
- Épargne·
- Compte
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 95NC01106, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'au régime de détaxation du revenu investi en actions prévu par la loi n 78-741 du 13 juillet 1978, codifié sous les articles 163 sexies à 163 quindecies du code général des impôts, a succédé un nouveau régime issu de la loi n 82-1126 du 29 décembre 1982 prévoyant une réduction d'impôt au profit des investissements effectués sur un compte d'épargne en actions, codifié sous les articles 199 quinquies à 199 quinquies G ; […] dans l'ensemble des autres comptes, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, pour toutes les opérations portant sur les valeurs soumises à l'obligation de dépôt définie à l'article 199 quinquies C, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Reductions d'impôt·
- Règles générales·
- Épargne·
- Achat·
- Impôt·
- Cession