Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances / *PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE (ASSURANCE VIE) ET DE RENTE-SURVIE*
Article 199 septies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993
- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;
- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.
II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé ((dans les conditions fixées à l'article 197)) (M) et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
(M) Modification de la loi.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Jean X, pour l'année 1987 et concernant M me Marguerita X, pour l'année 1988 des primes d'assurance invoquées et peut donc, pour ces deux seuls montants se prévaloir des dispositions des articles 199 septies et 199 septies A du code général des impôts pour des montants de 1.250 F au titre de l'année 1987 et de 279 F au titre de l'année 1988 ; que toutefois l'administration fiscale établit que le contribuable a bénéficié, par ailleurs au titre des mêmes années, d'une insuffisance de taxation de 3.350 F au titre de l'année 1987 et de 5.682 F au titre de l'année 1988 ; […]
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[…] X ont été confiées à la garde de son ex épouse par le jugement de divorce du 16 juin 1999 ; que, par suite, seules les sommes versées au titre de pension alimentaire sont déductibles de ses revenus, à l'exclusion de toute autre dépense, et notamment des frais exposés lors de l'exercice de son droit de visite qui ont le caractère de dépenses d'ordre privé ; que les cotisations d'assurance ne satisfont pas aux conditions de déductibilité posées par les dispositions combinées des articles 199 septies à 199 septies A du code général des impôts, et concernent les enfants qui ne sont ni à sa charge ni rattachés à son foyer fiscal ; que les dons aux enfants ne sont pas déductibles ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2008, n° 0508712
[…] Considérant que M. et M me X ont demandé par un courrier en date du 4 août 2005 la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2004, au motif que l'administration avait à tort refusé de leur accorder la déduction de leurs primes d'assurance vie prévue à l'article 199 septies du code général des impôts ; que, par une décision du 8 septembre 2005, le directeur des services fiscaux du Val d'Oise a rejeté leur demande;
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