Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués
Article 200 septies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10
1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés selon les modalités du 2° du 3 de l'article 158 avant application des abattements prévus aux 2° et 5° du 3 du même article, ainsi que des revenus de même nature et de même origine perçus dans un plan d'épargne en actions et exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 157. Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170.
Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater.
Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Commentaires • 7
A compter de la même date, le taux de taxation de l'avantage tiré de la levée d'options (stock-options) est porté de 40 % à 41 % pour la fraction excédant 152 500 € et correspondant à des titres conservés moins de deux ans après la fin de la période d'indisponibilité (LF art. 6, II et VI ; CGI art. 200 A, 2 modifié). […] des droits ou parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu détenus par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société peuvent bénéficier d'une exonération si le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 151 septies […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] finalement, après imputation du crédit d'impôt résultant de l'application des dispositions précitées de l'article 19 de la convention franco-belge, n'ont donné lieu à aucun redressement en matière d'impôt sur le revenu mais seulement à l'assujettissement du contribuable aux contributions sociales afférentes aux dividendes en litigieux ; […] qu'en défense, l'administration soutient que la base d'imposition des dividendes n'a été retenue en France que pour 50 % ou 60 % de son montant conformément aux dispositions de l'article 158-3 2° du code général des impôts et en vertu des dispositions de l'article 200 septies du même code alors en vigueur, si le contribuable bénéficie, […]
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[…] X, qui a perçu en tant qu'actionnaire des dividendes des sociétés françaises SAS X et SCI Sunday, a été assujetti par l'Etat français de manière unilatérale et conventionnelle sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge ; que, dès lors, il est dans une situation se rapprochant de celle d'un résident français percevant des dividendes d'une société française ; […] et aurait en outre bénéficié, au titre de l'année 2008, d'un crédit d'impôt de 230 euros en application de l'article 200 septies de ce code ; qu'ainsi, quel qu'ait pu être le montant global des revenus de M. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2015, n° 1312409
[…] Ils soutiennent que l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts ne peut plus servir de base légale au prélèvement d'une retenue à la source de 100% sur des dividendes de source française versés à des non-résidents ; que l'instruction BOI 5-I-2-05 du 11 août 2005 est également privée de base légale ; que les non-résidents ne peuvent pas bénéficier du régime d'abattement et de crédit d'impôt prévu aux articles 158 et 200 septies du code général des impôts et réservé au seuls résidents français ; […]
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(Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu – Conditions d'application de l'abattement forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 384972 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Jean-Marc P. portant sur le f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2013. […] L'abattement proportionnel a été abaissé à 40 % par l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. * L'abattement fixe Le paragraphe I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 a également prévu, […]
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