Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 202 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 29 () JORF 27 juillet 1991
Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.
Commentaires • 93
Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Selon l'article 202 ter du Code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs de la société sont soumises à l'impôt. Par ailleurs, en vertu de l'article 221 du même code, si la liquidation entraîne la distribution de l'actif net aux associés, cette distribution est assimilée fiscalement à un dividende et peut donc être soumise à l'impôt sur le revenu ou à la flat tax, selon les choix fiscaux de chaque associé.
Lire la suite…article 1663 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu'un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en tant qu'associé d'une société civile professionnelle (SCP), devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné […] L'article 1663 bis du CGI prévoit également : […] Pour l'application des dispositions de l'article 1663 bis du CGI, la société doit être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et exercer une activité libérale. […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : I. […]
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[…] 2. D'une part, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts : « Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, () cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter (), l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, () ».
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2014, 12MA04338, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. […] Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (…) » et qu'aux termes de l'article 202 ter du même code : « (…) II. […]
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[…] Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'450 Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter du CGI.
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