Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :
1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L 148-9 et L 148-10 du code forestier ;
2° Les groupements syndicaux forestiers prévus à l'article L 148-13 du même code.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.
Obligation de conservation des parts ou actions Aux termes du 2 bis du VIII de l'article 244 quater W du CGI, […] à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI ou à l'article 239 quater A du CGI, […] à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quinquies du CGI, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans […] Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter U du CGI, de l'article 220 Z quinquies du CGI et de l'article 244 quater W du CGI, […]
Lire la suite…[…] les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), […] à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI ou à l'article 239 quater A du CGI ou d'un groupement mentionné à l'article 238 ter du CGI, […] à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quinquies du CGI qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, […] Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des conditions prévues au I quinquies de l'article 199 undecies B du CGI et des règles européennes en matière d'aides d'État applicables au secteur de la pêche.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 234 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en cause : « Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, […]
[…] Considérant que M. et M me Y soutiennent que la somme en litige relève du régime d'imposition immédiate mentionné à l'article 202 ter II du code général des impôts au terme duquel : « « II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à XXX C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 202 ter, dans sa rédaction alors en vigueur, du code général des impôts : « (…) II. […] artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, […]
Remarque : Aux termes de l'article D. 617-1 du C. rur., une exploitation agricole s'entend de toute entreprise, […] il convient de se reporter aux dispositions de l'article D. 617-1 du C. rur. à l'article D. 617-34 du C. rur. et de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié. 2. […] Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, […]
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