Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section II : Champ d'application de l'impôt / II : Exonérations et régimes particuliers
Article 208 ter B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est créé par : Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
I. - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes énumérés au II sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe selon les modalités prévues au II bis de l'article 125 A.
Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.
II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :
1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;
3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ;
4° Les comités d'entreprise.
Commentaires • 3
Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 76 679 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'IS et pour l'année 2023 en matière de CET. […] les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en vertu de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ;
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les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en application de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ; les personnes morales imposées dans les conditions prévues au […] Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET.
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