Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 209 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1990
Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la société étrangère et sont déterminés selon les règles fixées par le présent code.
L'impôt acquitté localement par la société étrangère est imputable dans la proportion mentionnée au premier alinéa sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un pays à régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment :
- lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ;
- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local (1).
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise (2).
(1) Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
(2) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z.
Commentaires • 347
[…] L'article 22 de la convention prévoit enfin que la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France par la méthode consistant à imputer sur l'impôt français un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré. […] Elle s'applique notamment aux revenus d'emploi visés au paragraphe 1 de l'article 14. […] 115 quinquies du CGI, de l'article 123 bis du CGI, de l'article 155 A du CGI, de l'article 209 B du CGI, de l'article 212 du CGI, […] tel que défini à l'article 209 du code général des impôts (CGI), est ainsi éliminée selon la méthode de l'exemption.
Lire la suite…[…] Source – Haute Autorité de Santé – HAS. […] Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains États 342 – Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts Source – JO. […] Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, […]
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[…] Considérant, en second lieu, que le désaccord existant entre la société COFINLUXE et l'administration fiscale au sujet du transfert de bénéfices de la société COFINLUXE à la société RAY avait trait au principe de la taxation du produit résultant de la concession de l'usufruit des droits de l'ensemble contractuel Salvador Dali en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts ; qu'une telle question n'entre pas dans les compétences de la commission départementale ; que, par suite, le défaut de saisine dont se prévaut la S.A.COFINLUXE est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne l'application desdites dispositions ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 2 novembre 2015, n° 2015005865
[…] clos le : : : FDD éant Désignation de l'entreprise : B |! IL lp [2 [0 L 14 . […] cadre III) non coopératifs non déductibles (cf 2067-BIS} | Amendes et pénalités WJ 1 030 [Charges financières (art. 212 bis)* XZ 3 US $ Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI * XY Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032) 17 4 654 Bénéfices réalisés par une société Résultats bénéficiaires visés Quoie-part de personnes où un GIE WL à l'article 209 B du CGI 17 7 & à Moins-values : – . © LE – imposées aux taux de 15% ou de 19% (16% pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) i8 Em nettes au s SÉA à imposées aux taux de 0 % ZN 9 2 long terme P NX […]
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mécanisme d'élimination de la double imposition en cas de cession d'une entité étrangère dont les revenus ont été imposés en France en vertu de l'article 209 B. […] 2C%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9,II." target="_blank" rel="noopener">CGI, art. 209 B, I-4 et 5, et CGI, Ann. […]
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