Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 90 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.
pendant 7 jours
Le TA de Marseille juge qu'une société bénéficiant du « régime totalement exportateur » tunisien (exonération, pendant 10 ans, des seuls bénéfices provenant de l'exportation) doit être regardée comme bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI. […] Rappel L'article 123 bis du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % dans une entité étrangère à prépondérance financière et soumise à un « régime fiscal privilégié », sont imposées à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs dans cette entité au titre des RCM. […]
Lire la suite…L'article 155 A, un dispositif anti-évasion au champ large A. La ratio legis : neutraliser la société relais L'article 155 A du Code général des impôts (CGI) a été conçu pour contrer un schéma identifié de longue date par les administrations fiscales, que la doctrine anglo-saxonne désigne sous le nom de société-écran de talent (rent a star company). […] La troisième vise le cas où la personne qui encaisse est établie dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, […] de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'année d'imposition en litige, […] Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A. (…) / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, […]
[…] Considérant que la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE a inscrit au crédit du compte courant de sa société mère, la société Sitinvest, […] a été écartée par le service des charges déductibles de la requérante aux motifs qu'elle n'avait été ni déclarée dans les conditions prévues par l'article 240 du code général des impôts, ni justifiée dans son principe et dans son montant selon les règles prévues par l'article 238 A ; qu'elle a par suite été regardée comme un revenu distribué entre les mains de sa bénéficiaire en application de l'article 109 1 2° dudit code et soumise à la retenue à la source sur le fondement des dispositions de l'article 119 bis 2 ;
La charge probatoire incombant à l'administration : un standard exigeant adossé à un mécanisme de présomption A. […] Le principe directeur : l'administration doit établir les faits constitutifs de l'acte anormal Le fondement légal de la théorie de l'acte anormal de gestion réside dans les dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, dont il résulte que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés « est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, […] puis établir que l'opération ne présente pas un caractère anormal ou exagéré. Cette double exigence probatoire, si elle est propre au régime de l'article 238 A du CGI, […]
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