Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en conseil d'Etat (1).
pendant 7 jours
Plusieurs propositions de rectification ont été adressées à la SA Vivendi qui faisait alors partie d'un groupe ayant obtenu, en 2004, l'agrément prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article 209 quinquies du CGI pour le régime du bénéfice mondial consolidé 1 . […] V. […] Le régime fiscal du long terme est, selon les termes du a quinquies I de l'article 219 du CGI, applicable aux titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de 19 CE, 8ème et 9ème ssr, 30 avril 1997, L..., n° 152391, T. p. 1043. 20 CE, Section, 22 avril 2005, n° 257877, p. 170, concl. […]
Lire la suite…[…] un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Fiscalité et Convention européenne des droits de l'homme maj septembre 2018 Le Conseil d'Etat confirme ensuite l'arrêt de la CAA en tant qu'il observe l'absence de motifs d'intérêt général susceptibles de justifier l'atteinte ainsi portée aux droits patrimoniaux de la société Vivendi: le ministre de l'économie et des finances avait à Vivendi un agrément le 22 août 2004 pour une durée de cinq ans pour bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article 209 quinquies […]
Lire la suite…[…] Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, […] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : « I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, […]
[…] Aux termes de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. / Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, cette société est tenue d'acquitter un prélèvement égal à 25 % du montant net des produits distribués … VII. – Le paiement du prélèvement prévu au présent article fait naître une créance d'égal montant. […]
N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …
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