Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, la souscription des actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne peut, en aucun cas, donner droit au bénéfice des dispositions du présent article.
Les articles 216 bis à 216 quater de l'annexe II au CGI, abrogés depuis le 1er janvier 2008, lui ouvraient la possibilité d'une telle déduction. Ces dispositions visaient notamment le cas des entreprises délégataires de service public dans le cadre de contrats de concession ou d'affermage 2 . L'article 216 ter mettait toutefois une condition à cette possibilité de déduction : le coût des immobilisations devait être répercuté dans le prix du service facturé à l'usager. […] Mais vous avez réservé la question de savoir si, pour l'application de l'article L. 190, la doctrine administrative peut être regardée, pour reprendre les termes de cet article, […]
Lire la suite…[…] — que, s'agissant des investissements réalisés sur ses réseaux de distribution de l'eau potable et d'assainissement des eaux usées, le deuxième motif retenu par le préfet consiste dans l'assujettissement de plein droit à la TVA des activités de distribution de l'eau potable et d'assainissement des eaux usées (article 256 B du CGI) ; […] qu'en outre, aucun double emploi ne peut intervenir entre le FCTVA et un éventuel remboursement de TVA par le tiers (la commune) dans les mesure où la procédure fiscale de «transfert du droit à déduction de la TVA » (article 216 ter du CGI) par laquelle le montant de la TVA serait indirectement récupérée par le tiers puis remboursé à communauté d'agglomération, […]
[…] La SARL URANIE soutient que la subvention annuelle globale forfaitaire a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; que par un arrêt du 6 octobre 2005, la Cour de justice des communautés européennes a condamné l'exigence de « la condition financière » qui était prévue par la doctrine ainsi que par l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, car le droit à déduction de la taxe ne peut être limité même si le chiffre d'affaires « généré » par le bien est inférieur au prix de revient ; qu'en conséquence la subvention est placée hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] « (…) Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1 er janvier 2006 si : (…) b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, […] le législateur a entendu viser les seuls cas où le bien confié à un tiers ne peut pas faire l'objet de la procédure de transfert de droits à déduction de la TVA prévue par l'article 216 ter […]