Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
(Alinéa sans objet)
Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.