Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 65 (V)
1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :
- 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;
- 40 % pour l'exercice ouvert en 2013.
2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.
[…] par nature concurrentielle, doivent être soumises aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI). […] L. 111-1 et suivants) (mutuelles et leurs unions dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité (C. mut, art. […] Les organismes précités soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois bénéficier d'une imposition progressive à cet impôt au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013 dans les conditions prévues à l'article 217 septdecies du CGI, modifié en dernier lieu par l'article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […]
Lire la suite…Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) prévoient la faculté, pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, […] - elle établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances (C.assur), de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, ou de l'article […] alinéa de l'article 223 A du CGI). […] Il est précisé que le fait pour les mutuelles et leurs unions de doter la réserve spéciale de solvabilité conformément aux dispositions de l'article 217 septdecies du CGI ne remet pas en cause le respect de cette condition de soumission à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 2. […]
Lire la suite…
La notion du bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite ainsi prévue est celle qui résulte de l'application des règles prévues de l'article 38 du CGI à l'article 39 G du CGI, de l'article 39 ter C du CGI à l'article 43 bis du CGI et de l'article 209 du CGI à l'article 217 septdecies du CGI. a. […] Cas où des provisions spéciales inutilisées ou détournées ont été rapportées au bénéfice Le 2 de l'article 39 bis A du CGI exclut du bénéfice de référence mentionné au même article, les reprises portant sur les provisions qui n'ont pas été utilisées dans le délai de cinq ans ou qui l'ont été mais pour un objet différent de celui prévu par cet article. […]
Lire la suite…