Article 220 D du Code général des impôts, CGI.
Article 220 CArticle 220 E
Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Commentaires29

BOFiP · 17 juillet 2024

Les imprimés n° 2042-C-PRO et n° 2069-D-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr. […] Utilisation du crédit d'impôt Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont prévues à l'article 199 ter D du CGI. Ces dispositions sont également applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 D du CGI. […]

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2Pilule de droit fiscal n°14 – La règlementation fiscale en Corse
www.cbvavocats.com · 10 octobre 2023

Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] A noter qu'est d'ores et déjà paru le Bulletin n° 15 d'avril 2023 intitulé « L'impôt sur la fortune immobilière en 2022 ». […] Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […]

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3Pilule de droit fiscal n°14 – La règlementation fiscale en Corse
www.cbvavocats.com · 10 octobre 2023

Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] A noter qu'est d'ores et déjà paru le Bulletin n° 15 d'avril 2023 intitulé « L'impôt sur la fortune immobilière en 2022 ». […] Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […]

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Décisions9

1Tribunal administratif de Bastia, 9 juin 2016, n° 1400978Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du E I- 3°de l'article 244 quater du code général des impôts : « Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. […] / Matériels de manutention (…) » ; que, d'autre part, aux termes de l'article 220 D de ce code : « le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D » ; qu'enfin, aux termes de l'article 199 ter D du même code, […]

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2Tribunal administratif de Bastia, 24 août 2023, n° 2100935Rejet

[…] 4. En vertu des dispositions du I de l'article 199 ter D du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 D du même code, le crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'exercice au cours duquel les biens éligibles pour le calcul du crédit d'impôt sont acquis, créés ou loués.

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[…] 2. En vertu de l'article 199 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur et rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 D du même code, le crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'exercice au cours duquel les biens éligibles pour le calcul du crédit d'impôt sont acquis, créés ou loués.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).