Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 121 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Commentaires • 6
Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI).
Lire la suite…[…] Conformément au 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), même lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant […] d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'une part, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. […]
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[…] D'une part, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 9 juin 2016, n° 1400978
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du E I- 3°de l'article 244 quater du code général des impôts : « Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. […] / Matériels de manutention (…) » ; que, d'autre part, aux termes de l'article 220 D de ce code : « le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D » ; qu'enfin, aux termes de l'article 199 ter D du même code, […]
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Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI).
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