Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VIII : Groupes de sociétés / 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe / 3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
Article 223 K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
Commentaires • 3
[…] Conformément aux dispositions de l'article 223 E du code général des impôts (CGI), les sociétés membres du groupe ne peuvent pas déduire les déficits et les moins-values nettes à long terme subis pendant la période d'intégration de leurs résultats et plus-values nettes à long terme ultérieurs. […] Déficits subis par la société après sa sortie du groupe […] En application de l'article 223 K du CGI, une société filiale qui est sortie du groupe ne peut pas imputer un déficit subi au titre d'un exercice postérieur sur un bénéfice pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble. […] Conséquences sur le report des déficits de l'absorption par la société mère de toutes les filiales du groupe
Lire la suite…[…] en application du dernier alinéa de l'article 223 S du CGI l'absorption de la société mère à la suite d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, […] deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) si les conditions requises sont remplies (BOI-IS-FUS-10-20-20). […] les dispositions de l'article 223 K du CGI prévoient que la sortie du groupe d'une société a pour conséquence que son déficit réalisé après cette sortie ne constitue pas une charge déductible de son bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (par ailleurs, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 17 avril 2014, n° 1200132
[…] L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, […] une société filiale du groupe ne peut exercer cette option ; qu'aux termes de l'article 223 K du même code : « Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, […]
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