Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VIII : Groupes de sociétés / 3e Sous-section : Dispositions diverses / 6°...........
Article 223 U du Code général des impôts
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Commentaires • 33
Décisions • 32
[…] Considérant que l'article 68 de la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, codifié aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, a institué un régime fiscal spécifique en faveur des groupes de sociétés qui permet à la société-mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés membres du groupe, déduction faite de la quote-part de frais et charges afférente au versement de dividendes comprise dans les résultats du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe ; que, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SEEEE est à la tête d'un groupe intégré fiscalement selon les modalités des articles 223 A à 223 U du code général des impôts spécialisé dans la presse professionnelle du secteur de la construction et du bâtiment ; que suite à une vérification de comptabilité d'une société du groupe, la société Serip, l'administration a estimé que la souscription par cette société, […]
Lire la suite…- 233 a et 223 b du cgi)·
- Critères de qualification d'un tel acte·
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- Acte anormal de gestion·
- Contributions et taxes
3. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 17 mars 2016, 14PA03213, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « (…) II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite » ; que le I de l'article 210-0 A du même code dispose que : « Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, […] 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, […]
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📝 Modifié le par Le régime de l'intégration fiscale est régi par les dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des impôts. Dans le cadre d'une intégration fiscale, une société mère se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés appartenant au même groupe. […] Cet article fait un point sur les conditions de l'intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place. […] En pratique, chacune des sociétés du groupe intégré commence à établir la déclaration de ses propres résultats (article 223 B du code général des impôts).
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