Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section I : Taxe d'apprentissage
Article 230 C du Code général des impôts
Version1 juillet 1979
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Version8 décembre 2005
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Version22 décembre 2007
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter K (M)
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 230 A sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.