Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 234 quaterdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de l'année précédente.
Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.
Commentaires • 4
[…] La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes, en application de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), de l'article 234 terdecies du CGI et de l'article 234 quaterdecies du CGI.
Lire la suite…[…] Il en est de même pour l'IFA, la contribution sociale et la CRL visées aux articles 234 duodecies du CGI, 234 terdecies du CGI et 234 quaterdecies du CGI. […] Transfert du lieu d'imposition […] La liquidation de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés pendant l'exercice, ou la période, servant de base à l'imposition est effectuée spontanément par la société conformément aux dispositions du 2 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI) sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site internet À cet effet, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : « I. Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies. III. – Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location : (…) 2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (…) ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle » ; qu'aux termes de l'article 234 nonies du même code : « I. – Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2012, n° 1115307
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : […] 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, […] Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : […] 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce…» ; qu'aux termes du II de l'article 234 duodecies, antérieurement 234 quaterdecies du code général des impôts, relatif à la contribution minimale sur les revenus locatifs : « La contribution est déclarée, […]
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La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur le montant des recettes nettes définies au I de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. […] […] En application du quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du CGI, la CRL due par une personne morale ou un organisme imposé aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis du CGI, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables.
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