Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2004
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.
[…] de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants. 1. […] Titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI s'entendent des assujettis à la CVAE réalisant des bénéfices non commerciaux définis à l'article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, […] il convient de distinguer selon que celles-ci sont détenues : uniquement par des associés à l'impôt sur le revenu : il convient d'appliquer les règles prévues à l'article 29 […]
Lire la suite…Pour lui : - Le seuil du régime micro-foncier (de 15 000 euros) s'apprécie par foyer fiscal (article 32 du CGI Code Général des Impôts) - Le conjoint survivant constitue un foyer fiscal distinct de celui composé par le couple, l'administration fiscale ne pouvait pas cumuler les revenus fonciers de ces deux foyers. - Si le régime réel d'imposition est appliqué, […] Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) 1° les revenus des propriétés bâties (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire… ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration, conformément aux prescriptions des articles 28 et 29 du code général des impôts, a notamment rehaussé le montant des recettes brutes perçues par la SCI Médicale Christiane Dyonisienne du montant des dépenses incombant normalement au propriétaire telles qu'elles apparaissaient, distinctement, dans les relevés de charges transmis par le gérant de la copropriété, […]
Bonjour, Vous indiquez dans votre article que "Dans l'hypothèse où le résultat revenant à un associé, cumulé à ses éventuels autres revenus fonciers, est inférieur au montant de 15.000 euros, celui-ci pourra opter pour le régime du micro-foncier". Je pense qu'il serait préférable d'indiquer "Dans l'hypothèse où le revenu brut revenant à un associé, [...]". […] BOI-RFPI-DECLA-10-20160706 - §120 : "La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel de la société défini à l'article 29 du CGI et à l'article 30 du CGI à proportion des droits de l'associé dans les bénéfices comptables de la société". Cordialement.
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