Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D, justifient que le comité social et économique a délibéré sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter E du code général des impôts : « Les employeurs doivent consacrer au financement d'actions de formation prévues à l'article 235 ter C des sommes qui devront représenter, en 1976, 2 % au moins du montant, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours » ; qu'aux termes de l'article 235 ter F du même code : « Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du titre V du livre IX du code du travail que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article 235 ter E, […]
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter F et 235 ter G du code général des impôts que les employeurs occupant au minimum dix salariés sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue ; que ceux qui en occupent au moins cinquante doivent en outre justifier que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise en ce qui concerne cette formation, ou à défaut, […] Article 1 er : La base d'imposition de la société à responsabilité limitée « CARROSSERIE X… » à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1973 sera calculée sous déduction d'une somme de 18 788 F.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions codifiées à l'article L. 6331-12 du code du travail, […] garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » ; que les dispositions du code du travail relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ont par ailleurs été reprises aux articles 235 ter C à 235 ter KD bis du code général des impôts ; que, en particulier, […] le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F » ; […]
Jean Vila demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer d'une part combien d'employeurs ont produit aux services fiscaux chargés de la formation professionnelle continue, le procès-verbal de carence visé à l'article 235 ter F du code général des impôts, au cours des dernières années ; […] au cours des dernières années, par les services fiscaux chargés de la formation professionnelle continue, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 235 ter G […] La direction générale des impôts ne dispose pas de statistiques sur le nombre de procès-verbaux de carence fournis par les employeurs et prévus par l'article L. 433-13 du code du travail. […]
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