Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article 235 ter F aux entreprises occupant au moins 50 salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article 235 ter J, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration ;
Les adaptations nécessaires à l'application des articles 235 ter C à 235 ter J dans les départements d'Outre-Mer.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 235 ter C et 235 ter D du code général des impôts que tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, devenus les articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du même code ; qu'aux termes de l'article 235 ter K du code général des impôts, alors en vigueur : « (…) Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, […]
[…] Par une proposition de rectification du 7 décembre 2017, l'administration fiscale a soumis la société au versement de majorations des taxes mentionnées sur le fondement de l'article 1599 ter I du code général des impôts s'agissant de la taxe d'apprentissage et des articles 235 ter H bis et 235 ter KK du même code s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la participation au financement du congé de formation individuel. […]
[…] Par une proposition de rectification du 7 décembre 2017, l'administration fiscale a soumis la société au versement de majorations des droits sur le fondement de l'article 1599 ter I du code général des impôts s'agissant de la taxe d'apprentissage et des articles 235 ter H bis et 235 ter KK du même code s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la participation au financement du congé de formation individuel. […]