Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / II : Employeurs occupant moins de dix salariés / Contrats d'insertion en alternance
Article 235 ter KE du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme de mutualisation. Les dispositions de l'article 235 ter GC sont applicables.
Lorsque l'employeur n'a pas effectué le versement prévu au deuxième alinéa précédent ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement des contrats d'insertion en alternance est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter KD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier alinéa de l'article 235 ter KC.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles 224 à 230 G, 235 bis et 235 ter C à 235 ter KE du code général des impôts, les salaires constituent un élément de calcul respectivement pour la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
Lire la suite…- Spécialité·
- Taxe d'apprentissage·
- Dépositaire·
- Formation professionnelle continue·
- Participation·
- Justice administrative·
- Employeur·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Développement
2. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2009, n° 0703343
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. […] qu'en application des dispositions des articles 224 à 230 G, 235 bis et 235 ter C à 235 ter KE du code général des impôts, les salaires constituent un élément de calcul respectivement pour la taxe d'apprentissage, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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- Impôt·
- Justice administrative·
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Georges Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 235 ter KE du code général des impôts. […]
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