Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
Article 244 quater R du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)
I.-Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies , 44 decies ou 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
II.-1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) Etre des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
III.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.
IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2011.
Commentaires • 7
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (code général des impôts [CGI], art. 223 A et suivants), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des réductions et crédits d'impôt suivants : […] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-70 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012.
Lire la suite…le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ; […] le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu, enregistrée le 21 mai 2011, la requête présentée par M. et M me Y X, élisant domicile XXX ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à hauteur d'un crédit d'impôt auquel ils estiment avoir droit en application de l'article 244 quater R du code général des impôts ; ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues par le bulletin officiel des impôts n° 4 A-5-08 sous-section 2 alinéa 18 ;
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2. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2017, 16MA01456, Inédit au recueil Lebon
[…] 28. Considérant que les premiers juges ont relevé que si M. et M me C… soutenaient avoir engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu en faveur des débitants de tabac par l'article 244 quater R du code général des impôts au titre de l'année 2009 pour un montant de 1 225 euros, ils ne produisaient aucun élément à l'appui de leurs allégations ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions incidentes de M. et M me C… par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ;
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le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ; […] le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012.
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