Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis-0 AB du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Modifié par : Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ;
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;
d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France.
La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (1).
Commentaires • 15
Le 8° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI), pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…[…] Le 8° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1 er janvier 2020, l'article 238 bis-0 AB du CGI, qui prévoyait une réduction d'impôt de 40 % pour […] Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national […] Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140, relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national (code général des impôts [CGI], art. 238 bis-0 A), sont transférés et mis à jour au
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 5. Considérant, d'autre part, que les instructions administratives référencées 6 E-7-75 n° 131 du 30 octobre 1975 et 6 E-2211 n° 24 du 10 septembre 1996 ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale dont la société requérante serait susceptible de se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que la société n'est pas davantage fondée à invoquer le bénéfice de l'instruction référencée 6 E-6-04 n° 137 du 26 août 2004 relative à l'exclusion de la base imposable à la taxe professionnelle des oeuvres d'art acquises dans le cadre des articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB du code général des impôts, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les biens litigieux aient été acquis dans ce cadre ;
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[…] Elle soutient que rien ne justifie que seraient imposables les œuvres d′art acquises antérieurement à la loi du 1 er août 2003 qui exclut de la base d′imposition, à compter de l′année 2004, la valeur locative des œuvres d′art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB du code général des impôts ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29 septembre 2011, 10PA04844, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la société France Télécom SA ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes de l'instruction 6 E-7-75, n° 131, du 30 octobre 1975, […] que la société ne peut pas davantage utilement invoquer les termes de l'instruction 6 E-6-04, n° 137, du 26 août 2004 relative à l'exclusion de la base imposable à la taxe professionnelle des oeuvres d'art acquises dans le cadre des articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB du code général des impôts, qui a pour objet de commenter l'article 7 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, […]
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article 238 bis du code général des impôts (CGI) (régime du mécénat) exposée au BOI-BIC-RICI-20-30. […] En ce qui concerne la réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés prévue à l'article 199 quater B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-10. […] […] la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) a été supprimée par l'
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