Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables / 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 238 bis HK du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1986
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Version31/03/2000
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Version31/12/2005
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Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] gains nets mentionnés à l'article 238 bis HK du CGI et à l'article 238 bis HS du CGI (sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel et sociétés de financement […] […] Sont concernés par le dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) les cessions à titre onéreux ou rachats par les sociétés émettrices d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ces opérations interviennent entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 150-0 D ter ;
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