Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006 Rectificatif JORF 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances.
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.
Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
pendant 7 jours
Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°) I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] art.199 undecies D Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA (BOI-IR-RICI-180-20) CGI, art. 199 unvicies Pour l'imposition des revenus
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FCPI ou qu'un FIP n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, […] pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au D du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Non-respect des engagements spécifiques d'investissement des SOFICA L'article 1763 E du CGI prévoit les amendes fiscales applicables lorsqu'une société mentionnée à l'article 238 bis HE du CGI n'a pas respecté le ou les engagements prévus au 3 de l'article 199 unvicies du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 200-0 A du code général des impôts prévoit, en matière d'impôt sur le revenu, une limitation globale de l'avantage en impôt résultant de certains crédits, déductions et réductions d'impôt ; que le premier alinéa du 1 de cet article fixe à 10 000 euros le plafond de la réduction de l'impôt sur le revenu que peuvent procurer certains avantages fiscaux ; que sont toutefois, exclus de ce plafonnement les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies ; que, pour ces quatre exceptions, le second alinéa du 1 prévoit une majoration du plafonnement à 18 000 euros ;
[…] 14. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 199 unvicies du code général des impôts : « 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE (…) » ; que le bénéfice de cette réduction ne peut être octroyé si les souscriptions dont il s'agit ont déjà fait l'objet de l'une des réductions prévues par les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du même code ;
[…] Considérant que le II de l'article 78 de la loi de finances détermine les conditions dans lesquelles les investissements outre-mer visés aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, non retenus par la loi déférée, pourront ultérieurement être pris en compte dans le plafonnement prévu à l'article 200-0 A précité ; que son III modifie, après les avoir renumérotés en articles 199 unvicies et 199 duovicies, les articles 163 septdecies et 163 octodecies A du même code, […]
d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme CGI, art. 199 decies E ; CGI, […] BOI-IR-RICI-160 RI - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) CGI, art. 199 unvicies Titre 18, BOI-IR-RICI-180 RI - Réduction d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques CGI, […] la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (CGI, art. 199 octovicies) a été supprimée par le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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