Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel Conformément aux dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) , l'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI. […] ces titres ne peuvent faire l'objet, sur le plan fiscal, d'une provision pour dépréciation (CGI. art. 238 bis HH). […] par application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI. […]
Lire la suite…1 Les dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) et celles de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI prévoient que les souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) sont admises en déduction, sous certaines conditions, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés : amortissement exceptionnel de 50 %. […] Le x) du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique : « I. – L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements. […] par les exploitants de services de télévision ; A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle ; […]
Les dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) et celles de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI prévoient que les souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) sont admises en déduction, sous certaines conditions, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés : amortissement exceptionnel de 50 %. […] Le x) du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA. […]
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