Article 238 bis HO du Code général des impôts

Article 238 bis HO du Code général des impôts, CGI.

Article 238 bis HMArticle 238 bis HP

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 51 3° Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par :	Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 51 3° Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003

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1. IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE

BOFIP

[…] au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du CGI. […] Le taux de la réduction d'impôt a été diminué de 10 % et arrondi à l'unité inférieure par l'article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. 30 Les sommes versées sont retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, […] ni avec la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des PME ( article 885-0 V bis […]

2. IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE

BOFIP

[…] L'article 199 quatervicies du code général des impôts (CGI ) instaure une réduction d'impôt en faveur des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale. […] Champ d'application 10 Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du CGI. […] Le taux de la réduction d'impôt a été diminué de 10 % et arrondi à l'unité inférieure par l'article […]

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