Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
[…] (SCR) qui satisfont les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et qui ont opté pour le régime fiscal particulier prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts (CGI ), […] autorisées à réaliser. 10 Il résulte de ces dispositions qu'une SCR qui fonctionne conformément à son statut juridique est en principe totalement exonérée d'impôt sur les sociétés […] (SOFIPECHE) ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu en faveur des SCR (art. 238 bis HI du CGI et 238 bis HQ du CGI). 90 Les sociétés financières d'innovation (SFI) définies au paragraphe III A de l'article […]
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