Article 238 bis HU du Code général des impôts

Article 238 bis HU du Code général des impôts, CGI.

Article 238 bis HTArticle 238 bis HV

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 27 (V) JORF 19 novembre 1997

Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.

Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 27 (V) JORF 19 novembre 1997
Est codifié par :	Décret 98-400 1998-05-22

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