Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique
Article 238 bis K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Est créé par : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 8 (V) JORF 22 DECEMBRE 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 ou 239 quater sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (1).
II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement (1).
(1) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1980.
Commentaires • 135
[…] Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges. […] B du CGI et à l'article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable. […] Dans ce cas, à hauteur de la quote-part des plus-values réalisées par la société de personnes et imposée à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du I de l'article 238 bis K du CGI, le régime d'imposition au taux de 0 % est susceptible de s'appliquer. Dans cette situation, la quote-part de frais et charges doit être réintégrée.
Lire la suite…[…] L'affaire soumise à la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes portait cette fois sur le cas d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient, directement et indirectement par l'intermédiaire d'une société en nom collectif (SNC) non soumise à l'impôt sur les sociétés, 99,5 % du capital d'une société civile immobilière (SCI) relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI). […] Cette règle mécanique, sans être contredite par les dispositions des articles 8 et 60 du CGI, est mise en musique par les dispositions de l'article 238 bis K du CGI qui fixent les règles de détermination de la quote-part de résultats revenant aux associés. […]
Lire la suite…Décisions • 366
[…] Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. et M me X, dans leur demande en référé et dans leur requête d'appel enregistrée sous le n° 14VE00393, et tirés de ce que le Tribunal administratif de Versailles aurait fait une application contestable des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts et n'a pas répondu aux moyens tirés des erreurs commises par l'administration fiscale dans l'information donnée des conséquences de la cascade n'est susceptible de créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition ; qu'en outre, les requérants ne justifient pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Imposition·
- Suspension·
- Impôt·
- Sérieux·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Tribunaux administratifs·
- En l'état·
- L'etat
[…] Les résultats de ces deux sociétés ne sont pas imposés selon les mêmes règles, la quote-part de la société BI 18 dans les résultats de la SCI Villenave Ilot 18 étant imposée selon les règles relatives à l'impôt sur les sociétés, en particulier les articles 238 bis K et 38 du code général des impôts et nécessitant ainsi un retraitement sur le fondement de ces dispositions, et les bénéfices non commerciaux de la SCI étant calculés au regard des dispositions de l'article 93 du code général des impôts.
Lire la suite…- Impôt·
- Résultat·
- Sociétés·
- Bénéfice·
- Pénalité·
- Imposition·
- Taxation·
- Contribuable·
- Administration·
- Procédures fiscales
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22 janvier 2009, 07MA02722, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article 8 du code général des impôts : (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, […] sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ; que le II de l'article 238 bis K du même code prévoit, pour la détermination et l'imposition de la quote-part des résultats revenant aux associés d'une société de personnes, […]
Lire la suite…- Holding·
- Résultat·
- Sociétés·
- Administration fiscale·
- Participation·
- Redressement·
- Capital·
- Bénéfices industriels·
- Revenu·
- Activité