Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
Article 238 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 23 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 3
[…] Les dispositions de l'article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune. […] Par ailleurs, l'article 238 nonies du CGI permet aux contribuables qui en font la demande de bénéficier d'un report de taxation en ce qui concerne les plus-values réalisées sur des terrains à bâtir acquis par une collectivité publique. […] L'article 204 du CGI prévoit en effet la taxation, l'année du décès, des revenus simplement acquis avant le décès (et donc mis à la disposition après cette date).
Lire la suite…Cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés consenties aux collectivités publiques (CGI, art. 238 nonies) 3. […] Conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI 190 On examinera l'économie de ces régimes en distinguant les conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI, des dispositions qui sont spécifiques à chacun d'eux. […] 170
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. […] Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; b. […] Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4. » ; et qu'aux termes de l'article 238 nonies du même code : « Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 691 peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, […]
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[…] Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition que les plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation, au profit d'une collectivité publique, de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 mai 1975, 91264, publié au recueil Lebon
[1] Il résulte des dispositions des articles 150 ter et 238 noniès du C.G.I. que pour apprécier, conformément aux dispositions de l 'article 150 ter III, les chiffres fixés pour l'application de l 'exonération ou de la décote, il convient d'envisager le montant global des plus-values résultant des diverses cessions intervenues au cours d'une même année [1], y compris celles de ces plus-value s qui, par l'effet de la demande prévue à l'article 238 noniès, seraient rapportées au revenu imposable d'une année suivante. [2] L'article 238 nonies du C.G.I. peut s'appliquer à des cessions intervenues sans expropriation [solution implicite].
Lire la suite…- Champ d'application de l'article 238 noniès du c.g.i·
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L'article 238 nonies du CGI, l'article 238 decies du CGI et l'article 238 undecies du CGI prévoient un report de la taxation des plus-values dégagées lors de la cession ou de l'apport en société de terrains non bâtis ou assimilés dans les quatre cas suivants : […] - cession rémunérée par la remise d'immeubles ou des fractions d'immeubles à construire sur le ou les terrains cédés (CGI, art. 238 undecies). […] article 208 C du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au II-B-3 § 110 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-20-20. […]
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