Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / III : Exonération
Article 1594-0 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 17 1°, 2° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
A. I. Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions :
1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;
2° D'immeubles inachevés ;
3° Du droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.
II. Cette exonération est subordonnée à la condition :
1° Que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles, pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation, et qu'il précise le nombre, la nature et la destination des immeubles dont la construction est projetée ;
1° bis Que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ;
2° Que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au 1° et de la destination des locaux construits ou achevés, en précisant si ces locaux sont ou non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale.
III. Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2.500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la règlementation sur le permis de construire si elle est supérieure.
Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.
Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.
IV. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force majeure ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par tranches successives (1).
V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.
VI. Pour l'application des dispositions du présent A les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret (1).
B. Sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 :
a. Les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement ;
b. Les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ;
c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
d. Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
e. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 211-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
f. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
g. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ;
h. les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 142-3 et L. 142-4 dudit code par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de l'urbanisme.
(1) Annexe III, art. 266 bis.
Commentaires • 105
L'article 1594-0 G du CGI permet toutefois à l'acquéreur d'un immeuble, dès lors qu'il est assujetti à la TVA, de bénéficier d'une exonération de DMTO à condition de prendre l'engagement de réaliser des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf dans les quatre années de l'acquisition (le « Régime d'Exonération »). Dans cette hypothèse, l'acquisition de l'immeuble est soumise au seul droit fixe de 125 euros. […]
Lire la suite…Lorsque l'acquéreur de l'immeuble est un assujetti à la TVA, celui-ci peut prendre un engagement de construire dans l'acte d'acquisition (voir l'article 1594-0 G, A-I du CGI). Dans ce cas, seul un droit fixe de 125 EUR est dû lors de l'acquisition de l'immeuble (article 691 bis du CGI). […] L'engagement de construire doit ensuite être rempli dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition de l'immeuble, sous réserve de l'obtention de prorogations annuelles (article 1594-0, A-IV du CGI) et sous réserve de la suspension de délai qui est intervenue dans le cadre des mesures COVID-19. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. […] libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. /L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. /II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, […]
Lire la suite…- Plus-value·
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- Titre·
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- Actif·
- Justice administrative·
- Activité·
- Terme
[…] — qu'en application de l'article 1594-0 G du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération la SARL Le Clos de Rizaucourt devait s'engager, dans l'acte d'acquisition, à produire un immeuble neuf dans le délai de quatre ans et à justifier dans ce délai de l'exécution des travaux de construction, alors que la SARL Le Clos de Rizaucourt n'avait pas effectué cette déclaration dans les quatre ans impartis et que les vérifications opérées par l'administration fiscale n'ont pas permis de s'assurer que les travaux d'édification des pavillons avaient bien été achevés dans ce délai de quatre ans,
Lire la suite…- Finances publiques·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2012, n° 1006857
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. […]
Lire la suite…- Tva·
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- Sociétés·
- Terrain à bâtir·
- Livraison·
- Construction·
- Administration·
- Droit à déduction
La seule exception concerne l'aménageur de ZAC (article 1594-0 G, A-IV bis du CGI). […]
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