Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an.
Le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du code général des impôts et ce, pour les entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un tel groupement. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 25/06/2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (code général des impôts [CGI], art. 244 quater M), ne trouvant plus à s'appliquer depuis le 1 er janvier 2025, a été supprimé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] art. 244 quater D) a été supprimé par le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un tel groupement.
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