Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 50 (V) JORF 13 février 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret.
(1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).
(1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1992, 88979, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article 248 C du code général des impôts, issu de l'article 50 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : « Les obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont … prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions … », il résulte de ces dispositions, […]
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