Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables
Article 256 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Commentaires • 353
[…] Pour rappel, l'article 1115 […] du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Lire la suite…[…] sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, […] Conformément à l'article 256 du CGI et à l'article 256 A du CGI, qui transposent l'À cet égard, ne sont pas considérés comme indépendants les salariés et les autres personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination concernant les conditions de travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible (…) » ; qu'aux termes du I de l'article 256 du même code : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) » ; qu'aux termes de l'article 256 A : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Énergie solaire·
- Activité économique·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Tva·
- La réunion·
- Prestataire·
- Crédit·
- Électricité
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code pris pour l'adaptation de la législation nationale à la sixième directive susvisée du 17 mai 1977 et notamment, son article 4 : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Sociétés·
- Cession·
- Activité économique·
- Dépense·
- Droit à déduction·
- Imposition·
- Facture·
- Grève·
- Frais généraux
3. Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2008, n° 0401877
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : « Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. » ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : « I. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Tribunaux administratifs·
- Tva·
- Commissaire du gouvernement·
- Droit à déduction·
- Impôt·
- Remboursement du crédit·
- Restitution·
- Grève·
- Activité commerciale
Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Ainsi, lorsque le délai de revente est réduit à deux ans, il est donc important de notifier aux locataires en place, dès l'acquisition du bien, l'intention de vendre afin de déclencher ce droit de préemption dans les conditions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'
Lire la suite…