Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, […] les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. […] à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…[…] - les correspondants locaux de la presse régionale qui ont la qualité de journalistes professionnels au sens des articles L7111-3 et suivants du code du travail et qui sont considérés comme des salariés. […] R15-33-30 du code de procédure pénale ; […] L7412-1, […] Exemples d'activités jugées ou reconnues non salariées A. […] Professions libérales ayant opté en matière d'impôt sur le revenu pour le régime fiscal des salariés Remarque : Le régime spécial prévu par le 1 quater de l''article 93 du CGI à l'égard des écrivains et compositeurs dont les produits de droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers est sans incidence sur la situation des intéressés au regard de la taxe professionnelle puisqu'ils bénéficient de l'exonération prévue au 3° de l'article 1460 du CGI (cf. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : -les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; -les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. […]
[…] Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : « (…) 3. […] les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / -les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. […]
1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav. 1. […] Cette présomption est instituée par l'article L. 7111-3 du C. trav., l'article L. 7111-4 du C. trav. et l'article L. 7112-1 du C. trav. […]
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