Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables
Article 257 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.
Commentaires • 298
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257 bis du CGI. […]
Lire la suite…[…] Dans une telle hypothèse, l'article 257 bis est applicable à la totalité de la cession. Ce n'est ni une bonne ni une mauvaise nouvelle. C'est un état de fait, dont il faut tirer les conséquences. […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] Par acte d'huissier de justice signifié le 21 octobre 2009, la XXX a fait assigner M. A Z, notaire, devant le tribunal de grande instance de Metz pour lui demander , au visa des articles 1134 et suivants, 1142 et suivants du code civil et des articles 257 bis et suivants du code général des impôts, de reconnaître la responsabilité du défendeur et de le condamner à l'indemniser par le paiement avec exécution provisoire de la somme principale de 157.885 euros .
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[…] En outre, conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, la cession des éléments susvisés s'analysant en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle sera dispensée du paiement de ladite taxe.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049
[…] 12 Article 9 : INCIDENCES EN MATIERE DE TVA Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, la présente cession ayant pour objet une universalité de biens, elle est dispensée de la Taxe sur la valeur ajoutée. Article 10 : INCIDENCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT Le prix de cession des éléments objet des présentes sera assujetti aux droits de mutation à titre onéreux conformément aux articles 719 et 720 du Code général des impôts, dans les conditions suivantes :
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