Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.
[…] — il remplissait les conditions de fond lui permettant d'exercer cette option, son chiffre d'affaire au 31 décembre 2001 étant supérieur au seuil de 76 000 euros TTC fixé au I de l'article 260 E du code général des impôts ;
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la société requérante a déduit la taxe facturée par des fournisseurs de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions posées par l'article 261-3-2° du code général des impôts et n'avaient pas demandé l'autorisation prévue par l'article 260 E du même code ; que la SAS GALLOO SRM n'ignorait pas les mentions devant figurer sur de telles factures et était, dès lors, en mesure de savoir que la taxe ainsi à tort facturée n'était pas déductible ; […]
[…] et dont l'objet a été de proroger l'autorisation accordée, jusqu'au 31 décembre 1992, par la décision de ce même Conseil du 21 décembre 1989 autorisant la France à exonérer les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération, a pu rétroactivement fonder l'applicabilité du régime dérogatoire défini par le 2° du 3 de l'article 261 et les articles 260 E et suivants du code général des impôts durant la période du 1 er janvier au 20 février 1993, sans qu'il soit de ce fait porté atteinte à la confiance légitime des professionnels intéressés. […] D E C I D E :
Le principe Conformément aux dispositions de l'article 260 E de l'annexe II au CGI, l'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles. […] Mais, bien entendu, elle ne s'étend pas aux activités non agricoles exercées, le cas échéant, par l'agriculteur. […] Conformément à l'article 260 D de l'annexe II au CGI en cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. 1. […]
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