Article 261 D du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 (), LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 84

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;

3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. (Abrogé) ;

b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.

d. (Sans objet).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
9 textes citent l'article

Commentaires396


BOFiP · 11 juillet 2024

">article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), qui correspond à la première année au titre de laquelle elle est accordée, […] Pour les résidences ou établissements qui répondent aux conditions d'imposition à la TVA fixées par le 4° de l'article 261 D du CGI, la TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est, le plus souvent, […] il convient de se reporter au 330 Conformément aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI qui prévoit les modalités d'imputation pour les réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 du CGI, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif prévue à l'D.

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Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 13 juin 2024

Dans cette même décision, la Cour de Cassation refuse toutefois de prendre en compte le régime fiscal de la location meublée et plus précisément le renvoi au régime de TVA de l'article 261 D du CGI. Il importe peu de savoir si les services hôteliers sont d'une nature telle que prévue par le régime TVA de la parahôtelier.

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CMS · 13 juin 2024

[…] – délivrance d'au moins 3 prestations para-hôtelières au sens de l'article 261 D, 4° -b du CGI ; […]

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Décisions+500


1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02685, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle avec les activités hôtelières ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2022, n° 20MA02269
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. – 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. () / IV. – 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II () sont considérés comme des prestations de services ; () « . Aux termes de l'article 261 D du même code : » Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

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3Cour administrative d'appel de Paris, 21 février 2012, n° 10PA05893
Rejet

[…] Considérant que la location ou la sous-location de locaux nus est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les locaux en cause auraient été munis des agencements et matériels nécessaires à leur utilisation par la société requérante qui soutient y avoir abrité une activité de styliste ; que si la SEAFD dans le dernier état de ses écritures soutient que les sous-loyers correspondaient également à la location « de matériels de travail », elle n'assortit cette allégation d'aucune précision ni justification ; […]

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