Article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000
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Version16/07/2006
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Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 194 () JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs.
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 16 juillet 2006
73 textes citent l'article

Commentaires146


BOFiP · 15 mai 2024

idSectionTA=LEGISCTA000006177822&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20170303">section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 du CCH. […]

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M. Hubert Brigand · Questions parlementaires · 9 avril 2024

En effet, ces établissements, relevant respectivement du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF et du L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), apportent une réponse sociale et parfois médico-sociale, à un besoin d'accompagnement exprimé par leurs résidents en matière de prévention de la perte d'autonomie. Elles proposent ainsi une alternative à l'hébergement à domicile et aux structures médicalisés pour les personnes autonomes ou relativement autonomes.

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Mme Sylvie Bonnet · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). […]

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Décisions464


1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 22 décembre 2023, n° 23/06942

[…] — une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel d'un montant égal à celui de la redevance actualisée, à compter du 01 juin 2023 et jusqu'à libération des lieux, […] Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]

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2Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 22 décembre 2023, n° 23/05894

[…] Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Aux termes des articles L633-2 et R633-3, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas d'une inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat, et pour impayé, sous réserve d'un préavis d'un mois, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement et les charges, sont impayés. […] DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 7 décembre 2021, n° 19/10440
Confirmation

[…] Considérant au fond, que comme l'a relevé le premier juge, le contrat conclu par les parties n'est pas régi par la loi du 6 juillet 1989, mais par les articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

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