Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI. Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu'elles résultent de l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération… ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, […] quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation… n'ouvrent pas droit à déduction… ; qu'aux termes de l'article 273 septies du même code issu de l'article 13 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 : La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1991, codifiées à l'article 273 septies A du code général des impôts, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilement invoquées par le requérant pour obtenir la décharge des suppléments de taxe litigieux établis au titre d'une période antérieure au 1 er anvier 1993 ;
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI. Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu'elles résultent de l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Il prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, […]
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