Article 273 septies du Code général des impôts

Article 273 septies du Code général des impôts, CGI.

Article 273 sexiesArticle 273 septies A

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 23 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est effectuée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance pour les opérations, y compris les importations et les acquisitions intracommunautaires, portant sur les métaux non ferreux et leurs alliages suivants : masses brutes, lingots, blocs, plaques, baguettes, grains, grenailles, contenant plus de 10 p. 100 d'aluminium, antimoine, cadmium, cobalt, cuivre, étain, magnésium, mercure, plomb, tantale, titane, zinc, zirconium, ou plus de 5 p. 100 de chrome, molybdène, nickel, tungstène.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 23 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007

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1. TVA : dons de biens invendus à des associations

lemondedudroit.fr · 17 juin 2020

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI. Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu'elles résultent de l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Il prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, […]

2. TVA : dons de biens invendus à des associations

legalnews.fr · 17 juin 2020

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI. Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) telles qu'elles résultent de l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules

3. TVA : dons de biens invendus à des associations

legalnews.fr · 17 juin 2020

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI. […] le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI ) telles qu'elles résultent de l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes […]

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 17 décembre 2003, 00NT00923, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération… ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, […] quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation… n'ouvrent pas droit à déduction… ; qu'aux termes de l'article 273 septies du même code issu de l'article 13 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 : La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 janvier 1997, 95BX00339, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1991, codifiées à l'article 273 septies A du code général des impôts, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilement invoquées par le requérant pour obtenir la décharge des suppléments de taxe litigieux établis au titre d'une période antérieure au 1 er anvier 1993 ;

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