Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / B : Taux réduit
Article 279 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Loi - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1999
La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux mentionnés au premier alinéa.
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la liquidation et le paiement de la somme à rembourser.
Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est émise à compter du 15 septembre 1999.
Commentaires • 8
Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement bénéficient depuis le 15 septembre 1999 du taux réduit de la TVA pour autant qu'ils n'aboutissent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7/ du code général des impôts. […] les opérations de construction ou de reconstruction sont exclues du bénéfice du taux réduit de la taxe, que ce soit sous la forme de remboursement de différentiel de taxe prévu à l'article 279 ter du code général des impôts au titre des travaux facturés avant le 15 septembre 1999 ou par application directe de ce taux s'agissant des travaux facturés à compter de cette date. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que, toutefois, les operations qu'elle pratique, interessant les produits petroliers places sous regime douanier et regis par les dispositions des articles 279 bis a 279 sexies du code general des impots dans sa redaction en vigueur pendant la periode d'imposition, sont effectuees en suspension de la taxe sur la valeur ajoutee par application de l'article 279 ter ; que, sous ce regime, la societe n'est pas en mesure d'operer elle-meme a l'occasion du paiement de la taxe, […]
Lire la suite…- 279 sexiès ancien c.g.i·
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[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) a ter) Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 octobre 2005, 03MA00548, inédit au recueil Lebon
[…] comme elle le prétend, en plus de la location simple d'emplacements de camping, en la location de tentes ou de caravanes ; que la simple location d'emplacements sur un terrain de camping ne peut être assimilée à une fourniture de logement au sens des dispositions combinées des articles 151 septies et 302 ter 1 du code général des impôts ; que si M me X invoque à ce propos le contenu des directives communautaires en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et les dispositions de l'article 279 ter du Code général des impôts, il est constant que ces textes, qui au demeurant ne contiennent pas de définition de la fourniture de logement, […]
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