Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / E : Taux majoré
Article 281 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;
2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).
Commentaires • 9
Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel a, acceptant la substitution de motif demandée par l'appelant, annulé le jugement et jugé légal le refus en se fondant sur ce moyen substitué tiré du défaut d'accomplissement de la formalité requise par l'article 281 bis de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] D'une part, aux termes de l'article 795 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, […] conformément à des dispositions types approuvées par décret. / (…) ». Aux termes de l'article 281 bis de l'annexe III au même code : « I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Refus d'agrément·
- Impôt·
- Exonérations·
- Justice administrative·
- Agrément
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la décision, par laquelle le ministre du budget refuse de conclure avec les héritiers d'immeubles classés ou inscrits la convention exigée par l'article 795 A du code général des impôts pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, constitue un acte détachable de la procédure d'imposition aux droits de mutation, […] qu'il résulte de la combinaison des articles 795 A, 641 et 1649 nonies A-1 du code général des impôts et de l'article 281 bis de l'annexe III au même code, que le bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation est subordonné au dépôt, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Exonérations·
- Impôt·
- Fonction publique·
- Mutation·
- Budget·
- Immeuble·
- Titre gratuit·
- Public
3. Cour administrative d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n° 11PA05295
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 795 A du code général des impôts : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, […] les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret […] » ; qu'aux termes de l'article 281 bis de l'annexe III au même Code : « I. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Culture·
- Monument historique·
- Tribunaux administratifs·
- Héritier·
- Fonction publique·
- Public·
- Demande·
- Inventaire·
- Propriété
III, art. 281 bis). […] L'article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique […] Biens concernés par le dispositif d'exonération
Lire la suite…