Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 41 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 mai 1991, 89PA01195, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41-II de la loi du 30 décembre 1981 codifié à l'article 281 bis E du code général des impôts, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique, à compter du 1 er janvier 1982, aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les pierres précieuses ;
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